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Reçu de paiement partiel du loyer : modèle et règles

Quand le loyer n'est payé qu'en partie, le bailleur ne délivre pas de quittance mais un reçu, qui indique la somme versée et le reste dû.

Ce que dit la loi

L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de lui délivrer un reçu. Une quittance, elle, atteste d’un paiement intégral : la délivrer pour un paiement incomplet reviendrait à reconnaître que tout a été payé.

Les mentions d’un reçu

• nom et adresse du bailleur, nom du locataire, adresse du logement ;
• période concernée ;
• somme effectivement reçue et date du paiement ;
• montant total dû pour la période (loyer et charges) ;
• reste dû ;
• la mention que le reçu ne vaut pas quittance.

Modèle de texte

Je soussigné(e) [bailleur], bailleur du logement désigné ci-dessus, déclare avoir reçu de [locataire] la somme de [montant] € ([en lettres]), à titre de paiement partiel du loyer et des charges de la période de location du [début] au [fin].

Total dû pour la période : [total] €. Reste dû : [reste] €. Ce reçu ne vaut pas quittance.

Et ensuite ?

Quand le solde est réglé, délivrez la quittance de la période : elle remplace les reçus établis pour cette même période.

Dans Quittance Tranquille, choisissez « En partie : reçu », indiquez la somme reçue : le reste dû est calculé automatiquement.

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