Quittance Modèle de quittance de loyer : les mentions obligatoires
La quittance prouve que le locataire a payé l'intégralité du loyer et des charges d'une période. Voici ce qu'elle doit contenir et un modèle de texte.
À quoi sert une quittance de loyer ?
La quittance est le document par lequel le bailleur reconnaît avoir reçu la totalité du loyer et des charges pour une période donnée. Pour le locataire, c’est une preuve de paiement ; elle sert aussi souvent de justificatif de domicile ou de pièce pour un dossier de location.
Elle est prévue par l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : le bailleur (ou son mandataire) doit la transmettre gratuitement au locataire qui la demande.
Les mentions à faire figurer
| Mention | Exemple |
|---|---|
| Nom et adresse du bailleur | Jean Martin, 12 rue des Lilas, 69003 Lyon |
| Nom du ou des locataires | Camille Dupont |
| Adresse du logement loué | 3 avenue de la Gare, appt 12, 69007 Lyon |
| Période concernée | du 1er octobre au 31 octobre 2026 |
| Loyer et charges, séparément | Loyer 700,00 € · Charges 50,00 € |
| Total payé | 750,00 € |
| Date du paiement | 5 octobre 2026 |
| Date et signature du bailleur | Fait à Lyon, le 6 octobre 2026 |
La loi impose que la quittance distingue le loyer et les charges. Le dépôt de garantie, lui, n’a rien à faire sur une quittance.
Modèle de texte
Je soussigné(e) [nom du bailleur], bailleur du logement désigné ci-dessus, déclare avoir reçu de [nom du locataire] la somme de [total] € ([total en lettres]), au titre du paiement du loyer et des charges pour la période de location du [date de début] au [date de fin], et lui en donne quittance, sous réserve de tous mes droits.
Suivi du détail : loyer hors charges, provision (ou forfait) de charges, total, date du paiement, lieu, date et signature.
Les règles à connaître
- Gratuité : aucuns frais liés à l’établissement de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
- Sur demande : le bailleur doit la remettre quand le locataire la demande. Beaucoup de bailleurs l’envoient chaque mois, c’est plus simple pour tout le monde.
- Paiement incomplet : pas de quittance, mais un reçu.
- Envoi par e-mail : possible avec l’accord du locataire (détails).
Combien de temps la conserver ?
Les actions nées d’un bail d’habitation se prescrivent en principe par trois ans. Il est donc prudent, pour le bailleur comme pour le locataire, de conserver les quittances au moins trois ans, et de garder toutes celles d’un bail jusqu’à la fin des comptes de sortie.
Le faire sans y penser
Avec Quittance Tranquille, vous renseignez le bail une fois et ajoutez un rappel à votre agenda. Chaque mois, le lien du rappel ouvre la quittance du mois, déjà remplie, avec ces mentions.
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