Quittance La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Le bailleur ne peut ni refuser la quittance au locataire qui la demande, ni la faire payer.
Obligatoire sur demande
Le bailleur est tenu de transmettre la quittance au locataire qui en fait la demande. Rien n’empêche de l’envoyer spontanément chaque mois : c’est même une bonne pratique, qui évite les relances et rassure le locataire.
Toujours gratuite
La quittance est gratuite. Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire, y compris lorsqu’un mandataire (agence) gère le bien.
Seulement pour un paiement complet
La quittance atteste du paiement intégral du loyer et des charges. En cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu.
Que faire si le bailleur refuse ?
Le locataire peut lui adresser une demande écrite (de préférence en recommandé), puis saisir la commission départementale de conciliation ou le juge si besoin. L’ADIL de votre département donne des conseils gratuits.
À quoi sert-elle pour le locataire ?
- prouver qu’il est à jour de ses loyers ;
- constituer un dossier pour un futur logement ;
- justifier de son domicile dans ses démarches ;
- appuyer ses démarches d’aide au logement.
Vos quittances, chaque mois en un clic
Gratuit, sans compte. Aucune donnée envoyée sur un serveur.
Informations générales, à jour à la date de publication ; elles ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez votre situation sur service-public.fr ou auprès d'un professionnel (ADIL, avocat, notaire).